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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, la cour d'appel a violé les articles 11 et 114 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tous les cas, la partie civile qui a régulièrement bénéficié de la remise de copies des pièces d'une instruction
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01702
11 juillet 2017
11 juillet 2017
L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles
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