rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

503-1, 555, 556, 557 et 558 du code de procédure pénale ; Vu les articles 558, ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que l'huissier de justice qui délivre

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

1594-0 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts : 6.

Y... et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Alors en deuxième lieu que le juge est tenu de ne pas

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

137-3 et 144 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

unique d'annulation tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral (article 1520 2° du code de procédure civile) : aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile

dissimulation d'emploi salarié, en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 3°/ qu'en exigeant que l'employeur établisse que le salarié

que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se

code du travail : 9.

Maigret, conseillers référendaires, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

-13 du code du travail : 9.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.