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422 résultats pour « Article 2.7.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2302376_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88b843ea43407b9fbbb2e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la société MMA Iard, disant agir ès qualités d’assureur de Mme [E], aux dépens de l’incident.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300753_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

E... et de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301480_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Selon l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301481_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Selon l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

2.2.2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04081_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213779_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

D E C I D E Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104218_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02674_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge du SDMIS du Rhône

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506720_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302932_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... et Mme D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502228_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

local d'urbanisme (PLU) et par les articles 2.1.1 et 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels incendie de forêt (PPRif) de la commune, relatif à la zone rouge au sein de laquelle

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf58df3795388ea9974

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1304-3 du code civil.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406827_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 2.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) ; - il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1.3.2 du règlement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00850

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., Y... et Z... dans son exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 2.1.3 du pacte d'actionnaires

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2219864_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302314_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

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