la cour d'appel a violé les articles 385 et 522 du code de procédure pénale, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et l'article 6 de la Convention européenne

En second lieu, aux termes du I bis de l’article 244 quater O de ce code : « Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées (…) et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Il y a donc lieu d’ajouter un alinéa 9 bis) à l’article 2 de l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse comme indiqué à l’article 1er de la présente ordonnance. 6.

, par dérogation aux dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts qui instituent la comptabilisation des produits à l'achèvement.

203 du Code de procédure pénale n'est pas limitative ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu doivent être considérés comme connexes, s'agissant de faits de même nature commis de façon successive

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

665-9-1 ancien du Code de la santé publique, introduit par la loi du 1er juillet 1998, les dispositions autres que celles du Livre II bis et du Livre V bis de ce même Code relatives à la mise sur le marché

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

Il y a donc lieu d'ajouter un alinéa 9 bis) à l'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon comme indiqué à l'article 2 de la présente ordonnance.

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

212 bis et 223 B bis du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Par suite, il incombe à la société requérante d'établir le caractère exagéré de ces impositions. Sur l'assujettissement à l'article 1010 du code général des impôts : 3.

janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier