X AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA COMMUNE DE ... , POUR CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES

D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , Z . 2° - LUI ACCORDE

ce qui concerne les périodes du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973 et du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974 : Considérant, en premier lieu, que M.

X... , QUI EXERCE LA PROFESSION DE MAITRE COUVREUR, A DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 RESPECTIVEMENT DES REVENUS DE 43.000 F ET DE 55.400 F, UN DEFICIT DE 134.800 F ET UN DEFICIT DE

14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 197 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

, 1973, 1974 et 1975, 2°- lui accorde la réduction de ces compléments d'imposition, 3°- à titre subsidiaire, ordonne une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.

1720 du code civil, ne sont pas des grosses réparations imputées aux propriétaires par l'article 605 du code civil ; qu'en prenant en charge, en 1971 et 1972, des dépenses de gros-oeuvre dans la maison

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL EST ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LO AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; - ACCORDE LA Y...

, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MME Y..., QUI EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris, 2° accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III

  Le conseil de discipline du barreau de Vienne en avait eu besoin du 20 mai au 19 juillet 1977, puis le tribunal pénal de district du 22 juillet 1977 au 1er février 1978 (paragraphe 15 ci-dessus)

EXERCICES CLOS LES 31 JUILLET 1970, 1972 ET 1973, AINSI QUE D'AMORTISSEMENTS ET DE FRAIS DE REPRESENTATION INSCRITS EN CHARGE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1973 ; CONSIDERANT QUE, QUELLE QU'AIT ETE

, 1975 et 1976, et, complémentairement, au titre de l'année 1977, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975, et des pénalités ajoutées

, 1977, 1978 et 1979 et une somme de 94 801 F, qui devra être retranchée du chiffre d'affaires toutes taxes comprises de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; Article 1er : Il n'y a pas

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE BASES FIXEES A 60.000 F POUR L'ANNEE 1970, 53.500 F POUR L'ANNEE 1971, 59.000 F POUR L'ANNEE 1972, ET 65.500 F POUR L'ANNEE 1973 ; VU 2° , SOUS LE N° 12.949

, 1973, de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, du supplément d'impôt sur les sociétés au titre des années 1972, 1973 et 1974 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année