de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-I-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer

RES.18- RES.19- RES.20 », soit la mention « vacation sinistre » ou « vacation secrétaire sinistre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction

mars 2020, pourvoi n° 17-31.233). 18.

des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation des procès-verbaux d'Alain Meyer, entendu comme témoin le 16, le 17 et le 18

[H] [I], Gérant, [Adresse 17] comparant par Me JOHANNA KAKON [Adresse 18] * SA AXA FRANCE IARD [Adresse 19] Représentant légal : M.

-26.119 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° H 18-10.359 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de sous-traitance, qu'au surplus, l'article 18.6 des conditions générales excluait expressément des garanties définies à l'article 17 tous les dommages matériels et immatériels causés par un incendie

L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

La société invoque l'absence de préjudice. Néanmoins, comme relevé par l'employeur, M.

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 144-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié

112-1, 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 16, 17, 18 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

[L] [R], tous trois, domiciliés [Adresse 17], 18°/ à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 18], 19°/ à M.

18 du bail, aucune régularisation n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la

Par requête en date du 18 juillet 2025, Monsieur le Procureur de la République requiert qu'en application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le tribunal prononce à l'encontre