CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

58 345 résultats pour « Article 18 ter Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01295

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

I... , n'étaient pas nécessairement en lien avec des manquements imputables à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu

Source officielle

Page 5 sur 2918

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372406cd5801467741149a

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant que "l'appelante ne justifie par aucune pièce la non-communication de ce dire" cependant qu'il n'incombe pas à une partie de rapporter une telle preuve

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f52d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

", par contre, la note de présentation remise aux conseillers ne peut être considérée comme un tel document ; qu'il incombe toutefois à la juridiction d'instruction d'examiner si les faits dénoncés ne

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb6cdc6046d4709c494

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201140

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

regard des articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00233

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, le juge doit apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0886cdc6046d476c2380

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA DEMANDE DE RESILIATION ET DE PAIEMENT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00610

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

* Déterminer avec précision l'origine, les causes et les circonstances de l'incendie survenu le 18 janvier 2025, en s'appuyant si nécessaire sur des analyses techniques complémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00665

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[C] n'était pas cadre mais assimilé cadre, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord précité et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer un

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c18

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

112-1, 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 16, 17, 18 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00611

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100240

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

les articles 3 et 4 du code de procédure civile de Polynésie française ; 5°/ que le juge d'appel ne peut se fonder sur des documents qui n'ont pas été produits et il incombe aux parties de communiquer

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

civile, - condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance d'appel, que son avocat aura le droit de recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle