succession ; que l'article 1723 ter 00 B du code général des impôts dispose à cet égard : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont

de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition : "1.

ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement ", au sens de l'article 1728 du code général des impôts, comprennent-ils, pour les impositions primitives, le montant des sommes déjà versées

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts alors : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

A ETE ASSORTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1731 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PENALITE DE 200 % ; QUE M.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2005 : " 1.

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1727 du code général des impôts.

" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEXIES-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AGENTS DES IMPOTS ONT LE POUVOIR D'ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS OU TAXES DUS PAR LE CONTRIBUABLE

1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant

les avis de mise en recouvrement litigieux visaient l'article 641 du code général des impôts relatif aux délais pour l'enregistrement des déclarations de succession et l'article 1728-1 du même code relatif

des moyens relevés d'office tirés : - de ce qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1728 et 1729 du code général des impôts que seuls sont passibles de la majoration au taux de

1727 du code général des impôts. (…) ».

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Le bailleur a gravement failli aux obligations contractuelles des articles 1719 et 1723 du code civil, qui justifie la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur et le jeu de la clause d'inexécution