1719 et 1720 du code civil oblige celui-ci à réparer des désordres causés par un tiers dans les lieux loués ; Mais considérant que l'article 1725 du Code civil dispose : 'le bailleur n'est pas tenu

1719 et 1721 du code civil qui ne sont pas d'ordre public, - l'article 1170 du code civil créé par l'ordonnance du 10 février 2016 est inapplicable au contrat de bail conclu antérieurement, - les travaux

Ainsi, la société AEW PARIS COMMERCES estime qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre sur le fondement de l’article 1725 du Code civil faute d’avoir été informée des sinistres.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil ; Attendu, selon

Le bailleur doit aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1720 du code civil faire toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que les réparations locatives

Aux termes de l'article 1725 du code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit

un tiers au regard de l'article 1725 du Code civil pour Madame [O], s'agissant d'une personne installée dans les lieux par le locataire en titre ; qu'en 2003 et 2005, il ne démontre qu'une seule intervention

par application tant de l'article L. 145-60 du Code de commerce que des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

Dès lors, en application de l'article 1725 du code civil, il convient de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts au titre de leur trouble de jouissance.

1725 du code civil pour échapper à sa responsabilité.

MOTIFS Sur la responsabilité de la société EFA à l'égard de la société Sodepm : Vu l'article 1719 du code civil ; Vu l'article 1725 du même code ; Vu l'article 1144 du même code, dans sa rédaction

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ** M.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°/ ALORS QUE le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance

Dès lors, l'action ne peut aboutir sur la base de l'article 1382 du Code civil, invoqué en premier dans les motifs des conclusions.

ou non d'un fait du preneur; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a interprété l'article 7.12 et tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile

1725 du code civil. 21.

484 du Code de procédure civile.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.