1729 du code général des impôts.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

[A] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et 1231-1 du même code, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes

42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement de Copropriété, Annuler les

168, 170, 170bis, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 172-8 du code de l'environnement : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 172-8 du code de l'environnement : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

Sur les pénalités : 8. D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

Mme C... justifie être propriétaire notamment des parcelles cadastrées section YE n° 170, 171 et 173, dépourvues de construction et demeurées à l’état naturel, qui longent celle sur laquelle est implantée

174 et 175, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti./ 2.

1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.

, 174, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs d'une unité de méthanisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à