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2 345 résultats pour « Article 170-05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106669

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

EUR 3 670 EUR Payé le 05/05/2008 Ramishvili et Kokhreidze 1704/06   6 000 EUR 14 694 EUR 20 694 EUR Payé le 19/07/2009 Gigolashvili 18145/05 Pas de satisfaction équitable     b) Mesures

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

69e1d371cdc6046d4789e5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00023

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

706-30-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison de cet article et de l'article 99-2, alinéa 4, dudit code, que ces formalités ne sont exigées que lorsque

Source officielle
CA

4e chambre civile

65321ad49e4ea48318f5acbb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[G] demande, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1325 et suivants, devenus les nouveaux articles 1359 et suivants, du code civil, des articles 785 et suivants du code civil, de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8457cdc6046d477fb615

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Ministère Public, avisé de la date d'audience, Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'Entrepreneur Individuel, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Dit n'y avoir lieu à

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8497cdc6046d477fbb0d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Ministère Public, avisé de la date d'audience, Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'Entrepreneur Individuel, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Dit n'y avoir lieu à

Source officielle
TJ

Référés

69d826d0cdc6046d47b2ad7f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

étant infondées et injustifiées ; débouter Monsieur [B] de sa demande de voir condamner la SARL BCLIMCONFORT à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424424

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603edcaf749a5e493481517c

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdbf

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 05 DECEMBRE 2006 RG No 05 / 2686 Code affaire : 58 E Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

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CA

1ère Chambre

65b9f3348452800008b2b4a7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0c

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Elle sollicite la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c2

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

elle le fait, elle ne tire toujours pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole derechef l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fdbb757b71fe09666a2f1af

Appel

5 février 2019

5 février 2019

CONDAMNER la société VITAFORM à payer à Madame Z... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile'».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86371

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

l'article 170 du même code.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

698025bacdc6046d4796d5b8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[N] [Y] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1e3075782d5f06e4c5e6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[K] [C] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6978a79fcdc6046d47dbe631

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[W] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux

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CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87474

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

170 et 564 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle