octobre 2022, ' 600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ' 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 « Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

. ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

du jugement et sollicite la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 514-5 du code de l'environnement ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en l'absence d'une décision de rejet de la demande de régularisation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 JUILLET 2014 N° 2014/ Rôle N° 12/14539 Syndicat UNIFIE DES CAISSES D'EPARGNE SU-UNSA [S] [H] C/ SA COOPERATIVE

Le mineur a en outre été condamné au paiement de la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ; * aux époux [Z] la somme de 2 500 euros outre intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement

, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, deuxième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée

L'intim e conclut Ë la confirmation du jugement d f r et sollicite en outre l'allocation de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile (pr cisant qu'elle

leur article 8.3 la substitution de l'établissement cessionnaire à Atlease comme loueur de l'équipement à la date de la cession, l'article 10 précisant que la société Atlease Finance conserve la propriété

X... et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la déclaration de créance doit exprimer la volonté du crédirentier de réclamer les arrérages à échoir de la rente en indiquant l'acte duquel résulte

de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 alinéa 4 du code du travail -50. 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice moral -5. 000 francs au titre de l'article 700du code de procédure

a la qualité de témoin assisté conformément à l'article 174-1 du code de procédure pénale ; que M.

- 4.080,25 € à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L 1234-9 du Code du Travail - 560 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile laquelle n'est pas une demande incidente ; qu'en effet ni les articles 174 et suivants du Décret du 27 novembre 1991 ni aucune autre disposition légale ou réglementaire