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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC005836400
13 juin 2002
13 juin 2002
Il invoque les articles 6 § 1 et 8 de la Convention. 2.
Source officiellecr
61372596cd5801467741f022
15 décembre 1992
15 décembre 1992
X... du 17 juin 1992 (pièce cotée B 78), ainsi que la procédure subséquente ; "alors que, aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale, les experts doivent, dans leur rapport, attester avoir
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403a6e
27 janvier 1998
27 janvier 1998
, que les dires des exposants relativement à l'activité de traiteur étaient de simples allégations, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110822
10 novembre 2021
10 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
69e858dfcdc6046d4718cd96
21 avril 2026
21 avril 2026
16.1 et 16.3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300640
19 mai 2009
19 mai 2009
455 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
69ceeab8cdc6046d47e9c340
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100150
9 février 2011
9 février 2011
a dénaturé les écritures de Mme Y... et violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
792,73 euros ; 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv3
61372120cd580146773f132b
14 mars 1990
14 mars 1990
1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508634_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
il lui incombe de le faire en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, que cette saisie préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation,
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d99c25a97f0381f4e30
10 février 2015
10 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f5094
10 février 2015
10 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f5095
10 février 2015
10 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f5096
10 février 2015
10 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCG
69d82468cdc6046d47b278ed
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIVATION 1- Sur la garantie d'éviction Selon l'article 1625 du code civil, « la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue
Source officielleChambre 1
6a15eaf2cdc6046d4705d5d0
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 1626 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il pourrait subir en raison de charges prétendues sur l'objet vendu qui n'auraient pas été déclarées
Source officiellecomm
6137243fcd58014677413eab
29 octobre 2003
29 octobre 2003
la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en
Source officiellePage 5 sur 111