L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale.

en vertu de l'article 1685 du code général des impôts dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu dues par son mari au titre des années 1971 à 1974 ; °2) annule ladite décision ; Vu, °2)

[G] [I] (pièces n° 16.1, 16.2, 17 et 26).

L. 761-1 du code de justice administrative.

16.1 c du règlement Dublin, la demande d'asile des requérants relève de la compétence de l'Italie ; que les requérants ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 16.3 du règlement précité dès

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire, - ordonner un transport sur les lieux.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

1645 du Code civil, pour sanctionner sa faute personnelle, sa mauvaise foi de vendeur et qu'elles ne peuvent de ce fait donner droit à la garantie des constructeurs ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer

1645 du Code civil, pour sanctionner sa faute personnelle, sa mauvaise foi de vendeur et qu'elles ne peuvent, de ce fait, donner droit à la garantie des constructeurs ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer

1645 du Code civil, pour sanctionner sa faute personnelle, sa mauvaise foi de vendeur et qu'elles ne peuvent, de ce fait, donner droit à la garantie des constructeurs ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer

1645 du Code civil, pour sanctionner sa faute personnelle, sa mauvaise foi de vendeur et qu'elles ne peuvent, de ce fait, donner droit à la garantie des constructeurs ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer

1645 du Code civil, pour sanctionner sa faute personnelle, sa mauvaise foi de vendeur et qu'elles ne peuvent, de ce fait, donner droit à la garantie des constructeurs ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer

1645 du Code civil, pour sanctionner sa faute personnelle, sa mauvaise foi de vendeur et qu'elles ne peuvent, de ce fait, donner droit à la garantie des constructeurs ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer

1645 du Code civil, pour sanctionner sa faute personnelle, sa mauvaise foi de vendeur et qu'elles ne peuvent, de ce fait, donner droit à la garantie des constructeurs ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer

1645 du Code civil, pour sanctionner sa faute personnelle, sa mauvaise foi de vendeur et qu'elles ne peuvent, de ce fait, donner droit à la garantie des constructeurs ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

L 165-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1184 du Code Civil, à titre principal : -Dire et juger que l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, l'arrêté