Y... qui avait invoqué l irrégularité dudit jugement, au regard de l article 164 précité dans ses toutes premières conclusions d appel, datées du 28 décembre 1995 , avait conclu au fond dans ses conclusions

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

1135 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que l'obligation de conseil de la société France Télécom dans le cadre du contrat de maintenance était une obligation

La Cour européenne a estimé que les requérants avaient subi un traitement discriminatoire dans la mesure où, au moment des faits, les articles 1634§1 et 1711§2 du code civil prévoyaient sans justification

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1644 du code civil : 6.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que Mme X... a acheté du mobilier

1315, 1582 et 1604 du Code civil ; troisièmement, que l'acquéreur n'est tenu de payer le prix de la marchandise commandée au vendeur qu'à la condition que la chose présente les caractéristiques spécifiées

[R] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, déclaré recevable mais mal fondée les actions engagées par Monsieur [S] [R] sur le fondement des articles 1684 et 1604 du code civil, débouté

1634 du code civil, la cour d'appel qui a ainsi refusé de réparer l'entier préjudice invoqué par les époux [G] a violé les articles 1630, 1634 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour

La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable

L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales et en ne procédant pas à une compensation concomitante à l'entrée en vigueur de ces décrets, exigée par l'article L.

L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales et en ne procédant pas à une compensation concomitante à l'entrée en vigueur de ces décrets, exigée par l'article L.

L. 642-18 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1654 du code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si en réitérant sa volonté d'acquérir, et en sollicitant

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

D'UNE PART QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 158-1° ET 164-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE LA SURTAXE PROGRESSIVE EST ETABLIE D'APRES

[G] [I] (pièces n° 16.1, 16.2, 17 et 26).

et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours