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63 251 résultats pour « Article 16 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dfcd580146774212be

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

1649 quater A du Code général des Impôts ; que la société Senarest Investissements, détenue en partie et dirigée par Jacques A..., est inconnue des services des Impôts en France et se livre à une activité

Source officielle

Page 5 sur 3163

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CC

civ3

613721b7cd580146773f6732

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

, sans rouvrir les débats pour permettre à la société Novétanche de s'expliquer sur cette question, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que la société Novétanche

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1961dcdc6046d47ed9253

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Sur l'appel incident : - Sur le montant de l'astreinte définitive mise à la charge de la société [Q] et compagnie : Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100657

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01363

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale : 6.

Source officielle
CC

comm

6137232ecd580146774067f4

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'en violation des articles 56, alinéas 3 et 25 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que si même il fallait étendre les règles applicables

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e2bcdc6046d4708722e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Le contrat de prêt liant les parties est régi par les dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation tels que modifiés par la loi n° 2010-737 du 1er juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l'article 50 de l'Accord ADPIC. » Réponse

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb06

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

485 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la disposition de l'article 592 dudit Code aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424f0b

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

, eu égard aux termes de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, seule la demande effectuée auprès des ayants droit peut avoir comme conséquence de renverser la présomption d'imputabilité ; qu'à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba6cdc6046d47e9610b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01295

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

I... , n'étaient pas nécessairement en lien avec des manquements imputables à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, L.16 B et L.81 et suivants du Livre des

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aux obligations posées par les articles L133-16 et L133-17 du même code.

Source officielle
CC

cr

éesc/Roger Z

6137258bcd5801467741ea62

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

406 et 408 du Code pénal, ensemble violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle