AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd580146774212be
14 juin 2001
14 juin 2001
1649 quater A du Code général des Impôts ; que la société Senarest Investissements, détenue en partie et dirigée par Jacques A..., est inconnue des services des Impôts en France et se livre à une activité
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civ3
613721b7cd580146773f6732
4 novembre 1992
4 novembre 1992
, sans rouvrir les débats pour permettre à la société Novétanche de s'expliquer sur cette question, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que la société Novétanche
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