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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
27 mars 2014
Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande
Source officielle17e Chambre
6162c50f1e6e055673490863
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210216_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
-17 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle15e chambre
5fdaaf7576dfe840808538a5
5 juin 2019
5 juin 2019
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article L123-4 du Code des assurances et de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale de : -CONDAMNER la SA BCPE ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 2.278,41
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Selon l'article 92 de ce même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006304_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
UB.1.2.2 du règlement du PLU ; l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UA.1.1.1 du règlement du PLU dès lors qu’aucune prescription spéciale n’a été édictée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.
Source officielleChambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0b06a1876057df5d22c
17 mai 2022
17 mai 2022
[B] réplique que l'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la cour d'appel mais que les dispositions des articles 564 à 567 permettent de déroger à cette
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil, relativement aux désordres n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34,
Source officielleChambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
3 juin 2026
[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104708_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : " Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième
Source officielleChambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134de
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.
Source officielleChambre sociale
633e7055f8faf13e2e973eac
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il n'est pas allégué, et encore moins établi, une application volontaire des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e8
6 décembre 2017
6 décembre 2017
E... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb
30 janvier 2008
30 janvier 2008
et les liquide conformément à l'article 701 du Nouveau Code de Procédure Civile."
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