à la présente instance, mais celles de l'article 514-3 du même code.

Aux termes de l'article 1522-1 de ce code : " Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte locales

devant l'arbitre, la cour d'appel a violé les articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour déclarer la société Intercafco irrecevable à invoquer le motif d'annulation

L'article 15.2 'Resolución de cuestiones litigiosas' des conditions générales de cette offre reprend en langue espagnole, dans des termes avoisinants, ladite clause compromissoire.

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

à rappeler à l'assuré les conditions de la garantie dont ce dernier invoque le bénéfice, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, sauf si les parties n'en sont autrement convenues, que lorsqu'un

Article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros. Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail.

Aux termes de l’avenant n° 5 du 16 décembre 2022 relatif à la modification de l’article 15.3 du CCAP : « L’article 15.3 est complété par les paragraphes suivants : « La formule d’indexation applicable

au visa des articles 1103, 1582 et 1650 du code civil ; Que exécution provisoire est de droit et compatible avec la nature du litige.

en disposent les articles R. 211-14 et A. 211-7 du Code des assurances ; que l'article L. 122-2, alinéa 1er, de ce Code, invoqué par la première branche au moyen, n'était donc pas applicable en la cause

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à payer à la société EXCELLIUM AUTOMOBILE SARL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'articles 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la

Aux termes, d’autre part, de l’article 15.3 de la convention de concession d’aménagement conclue entre la commune de Villebret et la SEAu : « En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.