sur les sociétés prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération, et mis à sa charge un supplément d'impôt sur

sur les sociétés prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération, et mis à sa charge un supplément d'impôt sur

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits en principal : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) dans le cas des contribuables

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL POUR LES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EST CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE CES ETABLISSEMENTS, PRIS DANS LEUR

part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé

rejeté son recours dirigé contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "La taxe professionnelle

D'autre part, l'article 1467 du code général des impôts disposait, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige au titre des années 2007 à 2009 : " La taxe professionnelle a pour base : / 1°

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

la procédure d'imposition : Considérant que si l'administration fiscale soutient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, pour l'application du IV de l'article 1478 du code général des impôts, de la date

, d'autre part, fait droit à la demande incidente de la société en lui accordant des réductions complémentaires pour les années 1996 et 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général

124, 146, 149 à 152, 154 de l'annexe IV, 1559, 1564 et 1565 du Code général des impôts et réprimés par les articles 1791, 1797, 1800 et 1804 B du même Code, les juges du second degré retiennent qu'Ahmed

annulé ce jugement et l'a rétablie dans les rôles supplémentaires des communes concernées ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

particulières des articles 310-HL à 310-HO de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 1474 du même code ; que la société en participation "CENTRE-OUEST-AUTOMATIQUE"