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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723edcd58014677410038
28 février 2002
28 février 2002
R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02010
25 juillet 2018
25 juillet 2018
145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence d'avocat
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ff6c
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d2
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d3
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d5
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d6
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d7
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe
Source officielleRéférés Civil
696ab93ecdc6046d47948ad2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les conclusions en défense de Madame [U], visées le 8 décembre 2025 et soutenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 143, 144, 145 et 146 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02337
16 avril 2013
16 avril 2013
de l'homme, préliminaire, 194, 137, 144, 144-1 et 145-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd9c1
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6a0f78f5cdc6046d477eaef1
19 mai 2026
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A
Source officielle3ème Chambre
69f43c02cdc6046d472dd5d4
29 avril 2026
29 avril 2026
de l'article L.133-24 du code monétaire et financier ont été respectées.
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe765
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00603
13 avril 2021
13 avril 2021
[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de
Source officiellesoc
613724c8cd58014677418590
20 juin 2007
20 juin 2007
L. 122-14-2 du code du travail et par refus d'application, les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits
Source officiellePremière Chambre
6a10aad9cdc6046d479bb0a4
22 mai 2026
22 mai 2026
la MAIF demande au juge de la mise en état, au visa des articles 10, 11, 141 et 142 du code de procédure civile et des articles du code des assurances relatifs aux sociétés d’assurance mutuelle, de : -
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles
Source officielleChambre Sociale
6871ecee542d85a267f3c69b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon les articles 9, 10 et 143 et suivants du même code, hors article 145, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention mais le juge a le
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