1401 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 2°/ ALORS QUE les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; qu'en retenant que la somme de

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai' et selon l'article L. 141-17 du même code, sont nulles les clauses ayant pour effet de faire échec à l'article L. 145-41.

   Selon le Gouvernement, la durée de la procédure s'explique par le comportement de la requérante qui n'a pas invoqué l'art. 55 du code de procédure civile et par le fait que le juge avait réservé

un bien propre de Mme Y... acquis à l'aide de fonds propres de celle-ci provenant d'une succession ; qu'en application de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1402 et 1433 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

placement en rétention, il incombe au juge de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué

X... invoque les dispositions de l'article 220 du code civil au terme duquel chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le pourvoi de Monsieur André X..., la Cour de Cassation a, par arrêt du 01 Décembre 1999, cassé l'arrêt de la Cour d'Amiens pour violation des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du Travail

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure