; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que c'est au salarié qu'il incombe de justifier de son absence ou de la prolongation

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8223-1 du code du travail : 10.

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

13, feuillets 1, 2, 3, 15 et 16, 7-14, 7-15, 7-16) ; que dans le cadre du droit de vérification de l'administration fiscale, il a été procédé à la vérification de comptabilité de la SA Interetud, au titre

1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

comptes bancaires dont 3 sont clos (pièce 2-7) ; que le président directeur général de la SA Starun est Jérôme J... né le 14 juin 1950 domicilié à Malvies 11300 (pièce 2-3) ; que le PDG de la SA Starun

Il souligne qu’en application des articles 10, 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de l’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe à l'assureur

L. 412-14, L. 433-1 et L. 513-1 du Code du travail ; 2 / qu'est exclu du droit d'être désigné à des fonctions représentatives ou syndicales le salarié qui exerce de façon effective et habituelle

(née le 14 août 1978) ; que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 7, 1er), lorsque X... a évoqué sa minorité, Y... lui a aussitôt demandé de lui restituer les tirages qu'il lui avait remis

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, L. 630 du Code de la santé publique, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

formé par la Société d'électricité de Guyenne et Gascogne (SEGG), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 24 juillet 1996 et 7

Enfin, il est jugé qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

comptes bancaires dont 3 sont clos (pièce 2-7) ; que le président directeur général de la SA Starun est Jérôme L... né le 14 juin 1950 domicilié à Malvies 11300 (pièce 2-3) ; que le PDG de la SA Starun

L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen