Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1381 du code général des impôts.

du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 8.

1467, 1381 et 1382 du code général des impôts, ils ne pouvaient être pris en compte dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises ni, par suite, des taxes additionnelles à cette imposition

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1499 du code général des impôts.

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4.

articles 222-20 et 222-20-2 du code pénal et l'article 1385 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance précitée du 10 février 2016, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits

de l'article 1499 du code général des impôts.

11° de l'article 1382 du code général des impôts.

11° de l'article 1382 du code général des impôts.

11° de l'article 1382 du code général des impôts.

11° de l'article 1382 du code général des impôts.

11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

qui justifierait que les immobilisations enregistrées aux comptes 212100 et 218100 soient concernées par l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

1381 du code général des impôts et du 11° de l'article 1382 du même code et conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat le 11 décembre 2020.