Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

en l'espèce, ou par contumace, devient irrévocable, en application de l'article 133-5 du Code pénal, permet de prolonger au-delà de quatre mois la détention provisoire d'une personne mise en examen, dans

L 133-18, L 133-19, L 113-4, L 133-23, L 561-6 du code monétaire et financier, 1240, 1343-2 et 1231-7 du code civil ; - d'infirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a : débouté madame [Y] [C] de l'ensemble

132-19 et 435 du Code pénal, 322-1, 322-3, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de détérioration

L. 642-20-1 du code de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

proposé dans le mémoire ampliatif pour Farid X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, 132-71 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

pour cinq ans des droits énumérés à l'article 131-26 1°, 2° et 3° du nouveau Code pénal des chefs, pour Grégor X..., de destruction du bien d'autrui par substance explosive, incendiaire ou tout autre

1343-2 du code civil, - condamné M.

L 133-18 à L 133-24 du code monétaire et financier, et que, selon la Cour de Cassation, “l’origine de l’IBAN dont disposait le client (un piratage informatique), comme le fait que la banque n’ait pas

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe

Au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts et invoquant les dispositions de l'article L.133-19 du code monétaire et financier, M.

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

(article 1241 du Code civil).

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 321-1 du Code pénal, 15 et 28 du décret de la loi du 18 avril 1939, 593 du Code de procédure