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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372590cd5801467741ed3a

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle

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CC

cr

61372592cd5801467741ee2f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee30

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef64

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd3

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd5

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f42

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

6137267ecd5801467742603f

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e407

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3cb

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3c6

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3cc

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3cd

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3ce

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3cf

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c0

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd53

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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CC

cr

61372576cd5801467741df08

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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cr

61372563cd5801467741d4be

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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CC

cr

6137257bcd5801467741e1d1

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre 1959 et du décret du 30 novembre 1944 sur les poids et mesures ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

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