ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128" ; qu'aux termes de l'article 128 de la même loi : "Par dérogation à l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 221-4, 322-6, 322-8, 434-27, 434-28, 434-29 et 434-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

1315 du Code civil, L.1234-1, L.1234-9 et L.1235-1 (anciennement L.122-6, L.122-9 et L.122-14-3) du Code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-9 et 1331-1 L. 122-6, L. 122-9, L. 122-40 anciens du code du travail ; 4° / que si l'article 5. 3. 2 de la convention collective applicable subordonne le prononcé d'un licenciement

12 et 13 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître les règles de la preuve, la cour d'appel a retenu qu'il était établi que la salariée consacrait plus de 50 % de son

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990, avec M.

de la transformation du poste, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / la possibilité pour un employeur de procéder à la transformation d'un poste de travail n'est pas

En l'occurrence, la lettre de licenciement du 26 avril 2021, qui fixe les limites du litige en application de l'article L.1233-16 du code du travail, est libellée comme suit : « (') A la fin de l'année

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

1235 et suivants du Code civil, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990 avec M.

de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-l du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui