L’article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1217 du code civil.

MOTIVATION Sur la demande en paiement de la somme de 5.000 euros L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment

32, 32-1 et 122 du code de procédure civile et les articles 1199, 1367, 1224, 1226, 1217, 1186, 1153 et 1161 du code civil, M.

le contrat de location conclu entre Mme [S] [Z] et la société Locam , A titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1217 du code civil, - prononcer la résolution du contrat conclu le 2 février

Au soutien de son appel, la société Eco'Peinture prétend qu'elle était parfaitement fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1217 du code civil et à suspendre l'exécution de son obligation de

32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SARL BATI GROUP 63 à payer à Monsieur [N] [F] : * 4 340 € correspondant au devis du 12/06/2023 outre intérêts légaux

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement

Cependant, selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l' article 1217 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 5 mai 1994

1217 du code civil.

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, - réformer la décision entreprise ; Statuant

Au visa de l’article 1217 du code civil, ils considèrent en conséquence bien fondée leur demande en exécution forcée des obligations souscrites par M. [C].

Sur les demandes principales Selon l’article 1217 du code civil, applicable en matière contractuelle, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 66, 67 et 119 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1217 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le débiteur et le liquidateur judiciaire

L. 224-63 et R. 212-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1217 du code civil ; 3°) Alors que la circonstance que le mobilier ait été déposé au garde-meubles du déménageur en l'absence du

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que, subsidiairement, l'engagement unilatéral de l'employeur est créateur de droits et ne peut être rapporté que dans les conditions de forme

Par ailleurs, l’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa