D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

totale, de mettre cette somme à la charge de l'Etat au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et L3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du Travail, les seules créances garanties étant

(article 10-2).

Article 3 :La somme de 1 200 euros est mise à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

625 du Code de procédure civile.

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas allégué de falsification,

Il n'est pas contestable que ni l'article 199 undecies B du code général des impôts, ni l'article 217 undecies du même code, ne subordonnent expressément l'octroi de l'avantage fiscal qu'ils instaurent

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

- déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article

22-1 et 24-3 du code civil - ordonner la mention de l'arrêt en marge ses actes de l'état civil , - ordonner en vertu de l'article 31-3 du code civil, au directeur des services de greffe du tribunal

L 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut apporter ses éléments de détermination du temps de travail que si le salarié

l'article 47 du code civil ".

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme précité doit être écarté. 7.

l'article 47 du code civil ".