L. 431-1, L. 441-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et par fausse application les articles 1147 du code civil et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

1147 du code civil, et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce, l'article 1692 du code civil et l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la certitude de la créance ne constituent pas une

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNER la BNP PARIBAS SA aux entiers dépens.”

de procédure civile et à payer à Monsieur [S] [K] une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] est réparée par l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail et M. [Y] ne saurait se prévaloir d'un cumul d'indemnité.

1154 du code civil, Condamne la société Galian ex CGAIM à payer audit syndicat la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, La condamne

[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants

700 du Code de Procédure Civile.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

[X] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

euros de dommages et intérêts, dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.

inférieure au taux de 10 % prévu par l'article R. 434-1 du même code, dont le montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret. 6.

1134 du Code civil ; 2.

1134 du Code civil ; 2.

Au visa de l'article L 122-14-2 devenu L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

700 du code de procédure civile.

société [...] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités servies à Madame Y... à hauteur de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement : En droit : l'article L 1152-1 du code du travail dispose «