Après avoir prononcé la nullité du contrat de crédit-bail sur le fondement de l'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'arrêt relève

Un jugement du 2 avril 2013 a, au visa des articles 1128 du Code civil et L 321-2 du Codes des procédures civiles, prononcé la nullité de la promesse du 16 avril 2012, ordonné la restitution du dépôt de

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

1128 du code civil dans les termes suivants : "Attendu que l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement

[P] [D] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1108, 1128 et suivants, 1116, 1110, 1371 du code civil, de : - confirmer le jugement, sauf à parfaire sur le montant des dommages et intérêts,

2224 du code civil.

1599 du code civil.

susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1128 du Code civil, ensemble les articles L. 713-1, L. 716-1 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu

A l’appui de leur demande de nullité, au visa des articles 1128, 1163 et 1178 du code civil, ils soutiennent qu’après remise de l’acompte de 40.000 euros, la société Hekobat les a avisés que le projet

L. 631-12 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-12 du code de commerce : 7.

450 du code de procédure civile.

[E] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1128 du code civil précité, le consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat.

se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions des [Localité

Sur ce, Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat notamment le consentement des parties et leur capacité de contracter.

L 5211-1 du code de la santé publique, - la nullité du contrat de vente portant sur une chose hors commerce vicie de la même façon, sur le fondement de l'article 1128 du code civil, le crédit bail finançant

A l’appui, Monsieur [V] fait essentiellement valoir les moyens suivants : En premier lieu, il se prévaut de l’article 1128 du code civil aux termes duquel la validité d’un contrat suppose un contenu licite

[K] réclame l'annulation des contrats de vente des appareils Cellu System, Medical Cryo et Medical Rejulight System, pour illicéité, en application de l'article 1128 3° code civil.