aux premiers juges, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 565 du nouveau code de procédure civile, se fonder sur le fait que M.Trait n'avait pas, avant son désistement, réclamé des dommages-intérêts

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

d'Yvette X... ; qu'il n'y a pas lieu de constater l'interruption d'instance ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1120 du code civil ; Attendu

[L] au remboursement en cas de défaillance de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1120 du code civil ; Mais attendu que c'est souverainement

1120 du code civil avec toutes suites et conséquences de droit, et substitution obligatoire à son profit au cas où la Fraternité refuserait l'engagement, quoi faisant (...) constater le refus de

X... à l'égard de la société France Boissons ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1120 et 1134 du code civil ; Attendu que

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, Condamné Monsieur [O] [C] à payer à la SAS Thermatis technologies la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution

700 du nouveau code de procédure civile.

1134 du code civil.

1984, 1997 et 1998 du code civil. 2.

demeure du 03/07/2024, en vertu de l'article 1153 du Code civil, * 3) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile celle de 2.000€, * 4) les entiers et dépens en vertu de l'article 696 du Code

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que M.

[E] [T] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, Avant dire droit, vu les articles 1324, 287 et 288 du code civil, Dire qu'il sera

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... agissait en des qualités distinctes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le syndic

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.