Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article R161-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 00

Code de la sécurité sociale

et les membres des commissions spécialisées ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1° de l'article

Article 1 bis

—

européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 sus-visé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 1 bis

—

cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 1 bis

—

enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 sus-visé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 1 bis

—

enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article R723-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue

Article R*131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Code de la voirie routière

Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause

Article 1 bis

—

européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : 1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; 2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ; 3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration

Article D732-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 46

Code rural (nouveau)

La majoration de pension est égale au montant différentiel entre la pension annuelle majorée de référence de l'assuré, calculée dans les conditions prévues aux articles D. 732-110 et D. 732-111, et la somme des pensions de retraite et de réversion, servies

Article 1 bis

—

cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article R211-81-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01

Code de l'environnement

Pour l'application du présent paragraphe, la zone correspondant à une zone de captage de l'eau mentionnée au II de l'article R. 211-81-1 correspond à l'aire d'alimentation du captage définie au deuxième alinéa de l'article R. 211-110.

Article L4424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse.

Article 1

—

Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2014 est fixé ainsi qu'il suit : DÉSIGNATION CONTINGENT A CONTINGENT B CONTINGENT C Commandeur 5 3 2 Officier 33 14 23 Chevalier 110

Article 1

—

Commandeur 5 3 2 Officier 33 14 23 Chevalier 110

Article 1

—

Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2011 est fixé ainsi qu'il suit : DÉSIGNATION CONTINGENT A CONTINGENT B CONTINGENT C Commandeur 5 3 2 Officier 33 14 23 Chevalier 110

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