attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 121-3 du code

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

3 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur avec le concours

du 18 janvier 2025 ; Fournir toute information utile quant aux responsabilités susceptibles d'être retenues s'agissant de la survenance du sinistre ; Evaluer l'étendue des dommages causés par l'incendie

conduire à une somme de 50 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

, Enfin, selon les dispositions de l'ancien article 1315 dudit code, devenu l’article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

énoncées les articles 112 et suivants du même code.

en application de l'article L. 330-3 du code de commerce, en ne fournissant pas au franchisé les informations essentielles permettant une présentation sincère et complète du réseau de franchise, dès lors

1121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa décision applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu

janvier 2005) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 8.