Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

qu'en application des dispositions de l'article 104 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972, le bénéfice imposable d'un contribuable qui perçoit des bénéfices

D'une part, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du IV et au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

99], [Localité 106] et [Localité 102], sises à [Localité 86], par prescription acquisitive décennale ; Sur la terre [Localité 50] 2, Vu le jugement du 04/10/1941, transcrit le 25/11/1941, Vu l'acte

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales

Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés ; - les dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts doivent être substituées à celles du

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

concernant la production d'un extrait K bis présentant des indications mensongères ; "aux motifs qu'aucune altération de l'extrait K bis présenté par Mathilde Y... n'a été invoquée ; que la seule mention

elle l'a fait ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 121 et 172 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'année 2015 ; -l'administration a fait une application erronée des dispositions de l'article 100 bis du code général des impôts, ce que confirme la doctrine fiscale BOI-RSA-BASE-10-20160530 ;