pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

10.1, 10.2 et 10.3 des conditions générales.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

De même elle invoque l'article 10.1 de l'avenant qui limite sa responsabilité, en cas de violation des dispositions du contrat, à la somme de 76.225 euros.

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait l’article U2-4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) - il méconnait l’article U2-10.1 du règlement du PLU ; - il méconnait

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait l’article U2-4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) - il méconnait l’article U2-10.1 du règlement du PLU ; - il méconnait

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait l’article U2-4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) - il méconnait l’article U2-10.1 du règlement du PLU ; - il méconnait

En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

UC3 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC4 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

10.3 de UA10 du règlement du PLU ont été méconnues ; les travaux étaient soumis à la règle de hauteur des constructions principales, fixée à 12 mètres par l'article 10.2 du règlement du PLU ; - c'est

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation

29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1240 du code civil ; 2°/ que si le juge doit relever les éléments extrinsèques

Ils précisent que les stipulations sont lacunaires et non conformes aux principes jurisprudentiels établis, étant ajouté que les articles 10.2 et 10.3 confortaient leur conviction que la garantie s'appliquait

1134 du Code civil et de l'article R 134-3 du Code de commerce.