[O] [E] à procéder à la taille des arbres, arbustes et plantations plantés à moins de deux mètres le long du mur en briques séparant les propriétés des parties, dans le strict respect des dispositions

Lors de la livraison la société GUILLOT PAYSAGES a constaté qu'il manquait une quantité d'arbustes pour un montant de 8 810,40 €.

[X] à élaguer à l'aplomb de la limite de sa propriété les branches d'arbres ou d'arbustes qui dépassent sur le terrain de M.

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE MUNIER, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SICMA ET SE PLAIGNANT DE DEGATS QUI AURAIENT ETE COMMIS A DES PLANTATIONS D'ARBUSTES

En cas d’opération de plus de 500 m² de surface de plancher, les espaces verts devront être plantés d’arbres indigènes à raison d’un arbre pour 75 m², d’arbustes, et de couvre-sols.

pour leur fournir des explications sur les conditions dans lesquelles ils avaient implanté le piquet blanc et la clôture litigieux, attendant au surplus une saison favorable pour la taille de leurs arbustes

center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 74188/11 Marcin ARMBORST

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à couper les branches et arbustes et plantations avançant sur la propriété de la SCI Thivalda et des époux

Selon l'article 672 du Code civil, Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

existants dans la propriété mise en vente pourront être maintenus si bon semble aux acquéreurs des lots sur lesquels ils sont placés et ce alors même que ces arbres et arbustes ne seraient pas à distance

L’article 672 du même Code dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

constitutionnalité soutenant que les dispositions des articles 671 et 672 du code civil instituant une servitude légale qui d'une part, interdit ou pose des restrictions à la plantation d'arbres, d'arbustes

. ; le 25 juin 2002, un huissier de justice a constaté que les travaux s'étaient poursuivis (pose d'une porte, plantation d'arbustes, ouverture d'une tranchée parallèlement à la construction et comportant

frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes

[P], - ordonner l’abattage ou la réduction à deux mètres des arbres/arbustes litigieux et la coupe de leurs branches qui surplombent le fonds de M.

En outre, la société requérante soutient que les arbustes ne peuvent être considérés comme des arbres dès lors que leur description et leur fonction diffèrent.

[V], l'huissier constate que l'herbe aux abords des arbustes est "comme grillée", de même que les arbustes où en partie haute, "notamment les lauriers et les plantes situées à côté, des feuilles sont complètement

Aux termes de l'article 671 du code civil, " il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers