Convention par le fait que le prévenu a disposé en première instance de la faculté de faire citer les témoins à charge et à décharge dont il estimait l'audition contradictoire nécessaire ; qu'il appartenait

de sociétés à un même groupe ne suffit pas à caractériser leur appartenance à une unité économique et que la nature des activités de sociétés appartenant à un tel groupe ne caractérise une unité économique

n'a pas mis en oeuvre les diligences qu'imposent la réalisation de sa mission ; qu'en déduisant la faute de la société Bernard et Nicolas X..., qui aurait permis la disparition de l'incinérateur appartenant

Les articles 540 et 541 du code civil qui concernent également les remparts appartenant à l'État les classent dans son domaine public.

les documents contractuels et que cette question ne relève pas de la juridiction répressive ; que Roland X..., dans ces conditions, a pu légitimement croire que le poisson prélevé le jour des faits appartenait

coupable du délit d'exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction judiciaire, et l'a condamné à une amende ; "alors que sont inexistants les actes accomplis par une personne n'appartenant

Francesco, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ , en date du 10 novembre 1993, qui, pour destruction et détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement assortis

que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable de vol ; "aux motifs que Francis X... soutient que les meubles et appareils ménagers n'avaient pas été restitués à sa locataire, le mobilier appartenant

au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds au crédit du compte sur lequel avait été pratiquée la saisie-attribution lui appartenaient en propre, quand il incombait à la société CA Consumer

la société Brimo de restituer à l'Etat, sans la moindre indemnisation, le fragment à l'Aigle qu'elle avait acquis de bonne foi et qui avait une valeur pécuniaire considérable, motif pris de son appartenance

CRAMV est devenue adjudicataire, alors que, d'une part, aux termes de l'article 717 du Code de procédure civile, l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant

moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant

moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant

moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant

moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant

Engempaha X... coupable d'avoir sciemment recelé un carnet de chèques postaux qu'il savait provenir d'un vol ; " aux motifs que Engempaha X... a été interpellé alors qu'il se déplaçait dans un véhicule appartenant

banque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en exigeant de la société Josa qu'elle démontre n'avoir pas donné son accord à l'affectation d'une somme lui appartenant

au service de la société Scadif, a été licencié, le 5 août 1992, après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 22 juillet; qu'il lui était fait grief d'avoir prélevé du gaz-oil appartenant