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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154443
15 avril 2015
15 avril 2015
Il reçut de nombreux coups sur tout le corps et en particulier au bras gauche, dans le dos, dans le thorax et au visage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301167
15 octobre 2013
15 octobre 2013
parcelle cadastrée E 156 contiguë à la parcelle E 153 sur laquelle est édifié un immeuble en copropriété, les deux terrains étant issus de la division d'un fonds unique ; qu'il a assigné les sociétés Thiry
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd98
5 mai 2011
5 mai 2011
.-59100 ROUBAIX représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Hubert SOLAND, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Angélique Marie Claude Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f5f
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Sa compagne est aide soignante et perçoit un salaire d'environ 277 979 FCFP (revenu annuel 2012 de 3 335 753 FCFP).
Source officielleProcédures Collectives
69fb1733cdc6046d47c82f72
28 avril 2026
28 avril 2026
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER
Source officielleProcédures Collectives
69adf3f2cdc6046d47fa8f84
1 avril 2025
1 avril 2025
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel
Source officielleProcédures Collectives
69adf462cdc6046d47fa9765
1 avril 2025
1 avril 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public :
Source officielleProcédures Collectives
69ae0313cdc6046d47fbb8ef
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie un salarié, que son chiffre d'affaires hors taxes annuel
Source officielleProcédures Collectives
69ae03c9cdc6046d47fbc651
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent
Source officielleProcédures Collectives
69ae03e2cdc6046d47fbc82f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés que son chiffre d'affaires hors taxes annuel
Source officielleProcédures Collectives
69ae1340cdc6046d47fcd498
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent
Source officielleProcédures Collectives
69ae206fcdc6046d47fd9301
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, L'entreprise emploie 11 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel
Source officielleProcédures Collectives
69ae2088cdc6046d47fd9465
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT
Source officielleProcédures Collectives
69ae20dccdc6046d47fd994c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés, que son chiffre d'affaires hors taxes annuel
Source officielleProcédures Collectives
69ae23a1cdc6046d47fdc153
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT
Source officielleProcédures Collectives
69ae23e2cdc6046d47fdc507
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, L'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel
Source officielleProcédures Collectives
69d7651ccdc6046d479f2833
7 avril 2026
7 avril 2026
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent
Source officielleProcédures Collectives
69d76547cdc6046d479f2b5a
7 avril 2026
7 avril 2026
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11984
21 juin 2018
21 juin 2018
Toutefois, elle a examiné le recours à la technique litigieuse non pas sur le terrain des obligations négatives de l’État, mais sous l’angle de son obligation positive de prendre en charge les personnes
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b07
20 janvier 2003
20 janvier 2003
Y... par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assisté de Maître BERTHAULT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES Monsieur Gilbert Z...
Source officiellePage 5 sur 47