civiles du jugement prononcé par le tribunal correctionnel le 14 novembre 1996, aient été définitives, faute de recours sur ce point ; qu'ayant vécu en Grande-Bretagne ainsi qu'il l'affirme, et en Allemagne

internationales ratifiées ou approuvées, que l'article 12 de l'arrangement administratif n° 1, relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et la République Fédérale d'Allemagne

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMF Sport mode Freizeit, société à responsabilité limitée de droit allemand

apos;arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Global PVQ I L SE, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne

soutient Axel X... le délai de citation prescrit par l'article 552, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque le prévenu réside à l'étranger, ce qui est le cas d'Axel X... qui est domicilié en Allemagne

[M] et des vingt-cinq autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Leprieur

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Altran technologies, Altran lab, Altran éducation services, Altran prototypes automobiles

l'intervention volontaire du syndicat et condamné la société Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran

prévues par ladite législation, et celui des prestations dues en vertu de la législation de l'Etat compétent ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire français alors détachée en Allemagne

Altran, une concurrence déloyale'.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thyssen industrie AG Henschel, dont le siège est Postfach 10.29.69., 25000 Kassel (Allemagne

, de 265 projecteurs référencés sur le catalogue du fabricant allemand, et dont il était demandé seulement qu'ils soient revêtus d'une « protection complémentaire à base de polyamide » et que « la patte

, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), défenderesses à la cassation.

P... épouse A..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Altran, dont le siège est [...] ,

16.871, U 17-16.875, V 17-16.876, Y 17-16.879, Z 17-16.880, A 17-16.881, D 17-16.884, F 17-16.886, N 17-16.892, P 17-16.893, Q 17-16.894, X 17-16.901, B 17-16.905, D 17-16.907 formés par la société Altran

technologies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Altran technologies et la condamne à payer à M.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies.

le 23 juillet 2014 du projet de son licenciement pour motif économique et de la suppression de son poste motivée par une réorganisation de l'entreprise, elle a refusé une offre de reclassement en Allemagne