Pour allouer à Mme [R] une somme au titre du « retentissement économique définitif après consolidation », l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci avait choisi de conserver son emploi mais était devenue

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

Mairie d'Aix-en-Provence — Communication de la liste des associations aixoises, accompagnée du montant des subventions alloués par la commune, au titre de l'année 2016.

X... a alors sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Montpellier, 20 juin 1996) a rejeté

La Caisse d'allocations familiales de l'Ariège ayant réduit ses droits à l'allocation aux adultes handicapés, M.

La MSA Grand Sud s'est alors opposé à la demande de Madame S... formulée par courrier du 13 octobre 2010 soit, postérieurement au terme du délai de prescription biennale.

Y..., âgé de seize ans ; que, pour ces faits, les époux X... ont été condamnés par la cour d'assises qui, statuant sur les intérêts civils, a alloué une somme de trente mille (30 000) francs à Nadia

Pompage le 20 Aout 1990 et licencié pour faute grave le 7 Mars 1991 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis alors

Y..., a perçu de juillet 1999 à juin 2000 l'allocation pour jeune enfant ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) a poursuivi le couple en répétition de ces prestations indûment versées, les ressources

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 1990 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer lui a refusé le bénéfice d'une allocation

Elle est versée mensuellement et à terme échu" ; et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 16 décembre 1975 fixant le montant de l'allocation aux adultes handicapés, "le montant mensuel de l'allocation

1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à Mme Michèle X... une indemnité de 24 090 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison du refus de lui verser l'allocation

[H] fait grief à l'arrêt rectifié de limiter l'indemnité qui lui a été allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 60 653,21 euros, alors « que les allocations chômage versées

Y... a demandé sur le fondement de l'article 273 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, la suppression de la prestation compensatoire allouée à son ex-épouse, Mme X..., sous la forme d'une

soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit de la juridiction administrative ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception et a alloué à M.

Le 29 juillet 2016, Mme [R] [W], alors qu'elle traversait un passage protégé, a été percutée par le véhicule conduit par M. [L] [Z]. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

familiales de l'Aube a, à l'issue d'une enquête, notifié un indu d'allocation de logement familiale à Mme G..., lui a supprimé le bénéfice de cette allocation et infligé une pénalité d'un certain montant

, domiciliée [...]                       , contre le jugement rendu le 18 octobre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations