, des chefs de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations familiales et de tentative d'escroquerie, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ;

X... avait déclaré de fausses affections auprès de diverses organismes de sécurité sociale à l'effet de percevoir une pension d'invalidité plus importante ; qu'en réalisant ces fausses déclarations, M.

pharma, à payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC de la région lyonnaise des allocations

retour à l'emploi cesse à la date à laquelle une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant pour effet d'entraîner le versement d'allocation intégralement indue, est détectée ; qu'une simple

fixées par décret."

Le 7 novembre 2018, la commission de surendettement des particuliers de l'Allier a déclaré recevable la demande de M. [R] en traitement de sa situation financière.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme V... coupable du délit de fourniture d'une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé

logement et d'allocation de parent isolé ; "aux motifs qu'il concerne l'allocation de parent isolé le prévenu a sciemment omis de déclarer certains de ses revenus pour bénéficier de ladite allocation

Ali X... contestait être l'auteur ; c'est alors que M.

Bernard X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants (acquisition, transport, détention, participation à association de malfaiteurs, importation non déclarée de marchandise prohibée

uniquement divorcée, veuve et non remariés, ce qui caractérise une fausse déclaration de sa part rendant applicable la prescription quinquennale.

celle-ci ; il mettait donc Alice F... sous sauvegarde de justice, désignait un médecin expert et M.

versées par la CAF notamment au titre d'une allocation de RSA ; qu'elle s'est déclarée dépressive et faisant l'objet d'un suivi psychiatrique ; que ses deux enfants mineurs seraient actuellement placés

rédactions successives applicables à l'espèce, tant antérieure à celle issue du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 qu'issue de ce décret. » Réponse de la Cour 5.

Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON INTIME [4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

par la salariée, ainsi que sur la notification du taux d'incapacité permanente partielle, doivent être déclarée irrecevables.

-5 du même code, la prescription de l'action en répétition en cas de fraude est de 10 ans, le délai courant à compter de la perception des allocations indues.

Ou, le cas échéant, supprimée ..." ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 6 octobre 1960 dans sa rédaction résultant du décret du 9 juin 1977 : "Après la radiation des cadres, l'allocation temporaire