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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC004897412
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Requête n o 48974/12 Giuseppe MADONIA contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre 2016 en un comité composé de : Linos-Alexandre
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Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8a
9 septembre 2008
9 septembre 2008
cour composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre
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