prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 6] Lieudit [Localité 7] [Localité 2] Représentée par Me Nicole-pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président,, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

D’ALESSANDRIS 1955 SUPINO italienne A. D’ALESSANDRO 1951 LADISPOLI italienne A. DAMONTI 1959 DORMELLETTO italienne M. DANESE 1955 TORINO italienne R. DANESI 1960 BRESCIA italienne M.

[X] [H] [B] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] - [Localité 5] - SUISSE Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Alexandre

représentée par Maître Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0516 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre

Alexander , Q.C.,   Mme R. Higgins , professeur et avocat,   MM. N. Bratza , avocat,   conseils ,   H. Whitaker ,   J. Keeling ,   G. Davis ,   J.

à la filiale de Saint-Gobain, avait pour objet de mettre en oeuvre n'était de toute façon, indépendamment des performances du matériel livré par elle, pas rentable de sorte que la perte de chance de gain

Alessandro D... agissait en fait pour le compte de M. Giorgio X..., antiquaire à [...] (Italie), et de l'associé de ce dernier M. Giulio E..., antiquaire près de [...]

DATAXY No SIRET : 449 35 5 9 57 21, rue de la République 31800 ST GAUDENS Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - No du dossier 23272 Représentant

SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est situé [Adresse 11] Représentée par la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocats postulants au barreau de [Localité 15] Représentée par la SELARL PVBF, avocats

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES aux lieu et place de Me Alexandre

xa0; 60828/11 29/07/2011 Giorgio SARTA 25/05/1962 Arezzo Laura Daniela ZAVARELLA   60836/11 29/07/2011 Franca CERAGNO 08/09/1952 Modica (Rg) Laura Daniela ZAVARELLA   60839/11 29/07/2011 Alessandra

Localité 15] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Hélène SAUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0893 Ayant pour avocat plaidant Me Anne GAUVIN

66 01 31 483 052 24 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/3193 du 21/08/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née le 25 Janvier 1966 à SAINT GAUDENS

Elle a été placée en invalidité à compter du 1er janvier 2011 par l'institution compétente allemande, qui lui a versé une pension d'invalidité.

Alexander for the Government, by Mr. Frowein for the Commission and by Mr. J. Macdonald, Mr. A. Lester, Mr. Southwell, Mr. Graupner and Prof.

La compétence du tribunal pour connaître des demandes relatives au marché allemand, n'est pas justifiée ni au titre du lieu du dommage, ni au titre du domicile de l'un des codéfendeurs, Google France ne

, de toute évidence, fin 1987, au moment de leur "séparation commerciale", les époux Y... et Jean-Marie Z... ont conclu une "entente tacite" au terme duquel chacune des deux parties a bénéficié d'un gain