Madame DUMAS, Conseiller .

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Eaubonne a refusé de lui délivrer un permis de construire sur un terrain situé 9 rue Alexandre

Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [T] [O] né le 10 Juin 1975 à [Localité 13] (VIETNAM), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Alexandre

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

DU 31 OCTOBRE 2012 D.D-P N° 2012/635 Rôle N° 12/01551 SCI CAMARGUE C/ SARL SUD IMMOBILIER INVESTISSEMENTS Grosse délivrée le : à : Me Alexandre

Jacques Y..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Set, NCA, BMJ Immobilier, Alexandre Investissement, Pegase, Groupe Conseils Pommiers et JB Immobilier, dont l'étude est située ...,

Alexandre X..., 2 / Mme Marie-Claire Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), au profit

Pierre-Alexandre Y..., 5 / de Mlle Isabelle Y..., 6 / de M.

Stéphane Estrabaut, demeurant 44, rue Alexandre Dumas, 34130 Mauguio, 39 / de M.

Tahar X, élisant domicile chez Me Mokadem 45, rue Alexandre Dumas à Paris (75011) ; M.

BAX 1974 POTENZA italienne Donato BECCE 1968 TOLVE italienne Davide Giovanni BISOGNANO 1970 Mazzarrà Sant’Andrea italienne Alessandro BONACCORSO 1971 Ascoli Piceno italienne Silvia BOVIO 1979 Benevento

Alexander Z..., agissant en tant que secrétaire général de la société, dont le siège est à La Ruette House, Moulin Huet, Saint-Martin, Guernesey Gy 4 6EQ, Channel Islands, 2 / la société IMS-Recocaliser

APPELANT Monsieur [L] [V] né le 29 janvier 2007 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   Non comparant Représenté par Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PECS COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.C.

urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 11 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00511 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAXI PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre

A..., pris en sa qualité de représentant légal de la société Cottage Country Club, demeurant 33, résidence Sarraz Bournet, rue Alexandre Guilmant, 62200 Boulogne-sur-Mer, 2 / de M.

Jean, Alexandre, Marie X..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 1er décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Montpellier (chambre civile), au profit : 1 / de la société

Alexandre D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article