Selon le tribunal de district de Łódź, aucune décision de justice valable n’avait autorisé la détention provisoire du requérant durant ces trois jours.

Même s’il y a eu quelques failles procédurales, les garanties fournies par la législation et la jurisprudence allemandes contre les abus en matière de saisies et de perquisitions de manière générale peuvent

Alexander Findlay, avait saisi la Commission le 28 mai 1993 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Ils vivaient dans le village de Hădăreni, dans le district de Mureş, et sont ouvriers agricoles.

San Marino ([GC], nos. 6319/21 and 2   others, §§ 77-93, 24 September 2024). 11.

Il allègue en outre que la saisie de ses biens et de ceux de sa société au cours de cette procédure pénale a emporté violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

  » Article 19 – Immunité des États à l’égard des mesures de contrainte postérieures au jugement «   Aucune mesure de contrainte postérieure au jugement, telle que saisie, saisie-arrêt ou saisie-exécution

The District Court held that “there were no grounds to change the preventive measure”.

A l’époque des faits, il était conseiller de district.   M.

Italian Angelo Raffaele CHIUCHIOLO 1947 Benevento Italian Arcangelo CHIUCHIOLO 1945 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Costanzo CHIUCHIOLO 1942 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Crescenzo CHIUCHIOLO 1951 San

    La procédure devant le tribunal de district 47.

    Le 30 mai 2005, le tribunal de district le débouta.

  La requérante se plaignait que l’inaction du tribunal de district avait permis à son ex-mari d’emmener F. en Turquie.

Convention de Vienne du 18 avril 1961 ; Sur le premier moyen en ses cinq branches : Attendu que la société NML fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2009) d'avoir ordonné mainlevée de la saisie

Most of the other residents of the district left for safer areas, but the applicant’s relatives stayed to look after the family property.

    Le 5 décembre 2005, le tribunal du district Vassileostrovski de Saint-Pétersbourg («   le tribunal de district   ») débouta le requérant au motif qu’il n’avait pas démontré que

avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/007640 du 05/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : SAS

Yuri Berestnev, Serguei Volkovski, Alexander Novozhilov et Vladimir Kulakov, conseillers. - pour le gouvernement   roumain M me Roxana Rizoiu, agente - pour les requérants M es Corneliu Dinu et Alexandru

districts (section 8).”