AXA FRANCE IARD Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET Me Alexandre FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour prononcer la mise

Alexandre MISSET, avocat au barreau de DIJON plaidant 12°) Maître [IY] [IS] de nationalité Française Notaire, demeurant [Adresse 11] représenté par Me Thibaud NEVERS, avocat au barreau de DIJON plaidant

inopérant, dès lors qu'il ne résulte d'aucun texte que l'accomplissement d'une mesure d'expertise psychiatrique interdise aux experts d'examiner les faits et d'envisager la culpabilité de la personne mise

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Citibank a exécuté sur le compte ouvert au nom de la Compagnie Air Gabon un ordre de débit en faveur d'un inconnu se présentant faussement sous l'identité d'Alexandre

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise

offre ou cession de stupéfiants, récidive de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ; que vu l'appel interjeté par Maître Alexandre

les intérêts civils, et qui, pour abus de confiance, escroqueries et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, a condamné le second à 30 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise

applications (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 3   December 2020 as a Committee composed of:   Krzysztof Wojtyczek, President,   Linos-Alexandre

[Adresse 1] C/ [T] ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

X... et Mme Y..., tout en constatant que par ordonnance en date du 19 mars 2015, le magistrat chargé de la mise en état avait rejeté les demandes d'irrecevabilité des conclusions de Kouider Z...

l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise

que ce personnel, sans autonomie et en situation de subordination vis-à-vis de cette dernière entreprise, exécutait des travaux pour le compte de celle-ci dans le cadre d'une opération exclusive de mise

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, Constatons le désistement d'appel de M.

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Me Alexandre DUMANOIR, plaidant avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 635 -et par Me Banna NDAO, constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Hungary, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Krzysztof Wojtyczek, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Wennerström, judges

Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL L'ART EN MOUVEMENT [Adresse 1][Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 813 870 649 RCS [Localité 2] Représentée par Maître Alexandre