émission de chèques sans provision, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 71 alinéa

du garage était prévue 17 cm plus bas que la borne de référence (2,00 m et 1,83 m) alors que l'axe de la chaussée est à 1,82 m ; l'altimétrie terrain naturel (point 81 du géomètre) précise une hauteur

1er, 138, alinéas 2, 5°, 9° et 11°, 140, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle

1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en déclarant M.

2 de l'article L. 434-2 n'est pas en cause, le litige portant sur l'alinéa 4 relatif aux accidents du travail successifs ; qu'en réglant le cas particulier de ces accidents successifs, l'alinéa 4 a, nécessairement

... (8e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... et Z..., le Tribunal a violé les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief de violation des textes susvisés,

décision sur les conclusions d'une expertise officieuse, l'arbitre, tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, a l'obligation d'ordonner, conformément à l'article 1460, alinéa

fonctions de commissaire aux comptes, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

La requête a été communiquée au collège Pierre Alviset qui n'a pas produit d'observations.

individuelles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa

cabinet d'architecture Armoni (la société Armoni) en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation dont le niveau habitable le plus bas devait, selon le permis de construire, se situer à un niveau altimétrique

Elle affirme ne pas avoir modifié l'altimétrie, ayant toujours travaillé sur la base d'une altimétrie de 3 m par étage et rappelle que la modification sous linteau réalisée par son représentant, Monsieur

par le procureur de la République de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, alinéa

du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 575, alinéa

, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa

1, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144, alinéa 1, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de

1, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, contradiction de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Olivier