AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372608cd580146774226be
15 décembre 1999
15 décembre 1999
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées et exhibition sexuelle, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement
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APPLYNK, ALACIO, Davy Samuel
12/07/2023
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APPLYNK, ALACIO, Davy Samuel
23/06/2019
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23/04/2017
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21/09/2015
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16/07/2014
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cr
61372608cd5801467742271f
30 juin 1999
30 juin 1999
et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme B... coupables d'extorsion de signature au préjudice d'Alain
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