les prévenus ne les ont pas restituées (jugement p. 8 al. 7, 8, 9, p. 9 al. 1°) ; " 1°/ alors que le délit d'abus de confiance n'est constitué que si la chose détournée a été remise en vertu de l'un

code sous le numéro L. 241-8 ; que cette partie de la citation ne remplit pas les conditions de l'article 551 alinéa 2 du code de procédure pénale ; qu'elle doit donc être annulée (arrêt attaqué p. 6 al

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 al. 2, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 263-2-1 et R. 233-2, R. 233

[I] n'en soient informés, la chambre de l'instruction a violé les articles 223-15-2 du code pénal, 86, al. 4, et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que lorsqu'ils apprécie l'absence de qualification

civile l'imputation de faits précis susceptibles d'être pénalement qualifiés d'entrave à l'exercice de la justice, abus d'autorité ou trafic d'influence ; la cour d'appel a derechef violé l'article 29 al

Bank Al Saudi (Al Bank) qui, le même jour, a donné au ministère de l'Agriculture et des eaux d'Arabie Saoudite (le MAW) une garantie à première demande pour la soumission de la société Rhône Mérieux à

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 459, 485, 592, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 al

immobilière Les Bons Enfants, déjà propriétaire des parcelles voisines cadastrées section AL n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 10], une parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 6]. 3.

[I], a « sollicit(é) une expertise psychiatrique » en appel (notes d'audience du 10 novembre 2022, p. 2, pén. al.) ; qu'en confirmant le jugement entrepris sans statuer sur cette demande, la cour d'appel

les pourvois formés par Christian TERRASet Luc TERRASet les Editions Gollias : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 al

contestation sérieuse ; qu'en condamnant la société Thales AVS pour la violation d'une obligation de confidentialité dont la portée était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article 873 al

licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant néanmoins que la légalité de l'autorisation administrative de licenciement n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles R. 2421-4, al

[G] « évoqu(ait) des faits commis entre le 20 septembre 2011 et le 14 février 2014 » (arrêt, p. 3, dern. al.), tandis qu'elle visait, outre les faits de harcèlement moral et de discrimination qu'il avait

substituant » Me [U] [V] », « n'avait pas fait l'objet d'une désignation préalable de (ces parties civiles) et était dénuée d'un pouvoir spécial pour régulariser les appels contre cette décision » (arrêt p. 11 al

déclarer en conséquence le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 26 al

X... a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits de propriété et de ceux de ses co-héritiers sur une parcelle cadastrée AL

V... avait fait l'objet pendant l'information continue de produire ses effets, méconnaissant ainsi le sens et la portée de l'article 177 al. 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article

la commune de [Localité 1] pendant 10 ans ait été spécialement motivée ; que ce faisant, la Cour d'assises a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-31, 222-47 al