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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137210bcd580146773f0895

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la réclamation formée par la société contre l'admission de la créance produite par la banque, aux motifs que le taux d'agios

Source officielle

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c42

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

(Allemagne), 27 / de la société Vereinte, dont le siège est Versicherungen AG ..., 28 / de la société Victoria, dont le siège est Versicherung AG ...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01122

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

W... produira intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2013, date de réception par la société AGC David Miroiterie, par la société AGC France et l'AGS-CGEA de Rouen de leur convocation devant le

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CC

comm

613722f5cd58014677403b2b

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Y..., qui approvisionnait avant chaque échéance de remboursement les comptes des époux B... et de Mme X..., et qu'ainsi une telle simulation caractérisait le soutien fautif accordé par la société CIO à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02293

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR jugé que le licenciement était inopposable à la procédure collective et à l'AGS, et d'AVOIR jugé que l'AGS, représentée par le centre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00485

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 août 2019), la société AG Corporation (la société AGC), dirigée par Mme [E], est la holding et la présidente de la société Celso, laquelle a pour activité la transformation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201759

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association de gestion des oeuvres sociales du personnel de la région Picardie (AGOS

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soc

613721cfcd580146773f7970

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

avait cessé d'appartenir aux bureaux d'études et engineerings, suite à une mutation, sans rechercher les conséquences légales de l'absence de "dénonce" de la prétendue mutation, sans définir s'il s'est agi

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civ3

61372659cd58014677424dd1

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège

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civ3

61372229cd580146773fabd2

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U/92-16.554 formé par la société American Gilsonite Company (AGC), dont le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00218

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA d'Amiens, [...] , ont formé le pourvoi

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soc

613722edcd5801467740355f

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

le jugement sur l'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartenait à la société Proserpine et aux ASSEDIC-AGS

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soc

61372446cd5801467741420f

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

l'année 1999, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de celle-ci ; qu'il a été reconnu créancier de salaires et d'indemnités par un jugement du 22 janvier 2001 ; que l'AGS

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soc

61372392cd5801467740b878

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CGEA AGS des Bouches du Rhône, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS- Unité

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comm

61372333cd58014677406b93

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

l'apéritrice (les assureurs), leur a présenté sa réclamation ; que les assureurs ont fait procéder à une expertise de la valeur de sauvetage de la marchandise refusée ; que, sur cette base, la société Agro

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cr

6079a8d49ba5988459c4f104

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Jean-Louis, - LA SOCIETE AGE CONSEIL, prévenue et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er juillet 2003, qui a condamné Emmanuel X..., pour atteinte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00440

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

L'AGS et l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 6], font grief à l'arrêt de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00956

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ L'association AGS

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00212

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Y... & Cie et non pas de sa filiale la société AGI, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur action sociale ut singuli formée contre les dirigeants de la société AGI était irrecevable ; que le

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comm

6137214ccd580146773f29fc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

la cour d'appel a dénaturé le protocole du 3 mai 1982 qui ne faisait pas de la date du 28 juin 1982 le terme extinctif des obligations souscrites par les parties pour la première phase, la tenue de l'AGE

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