AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137210bcd580146773f0895
23 mai 1989
23 mai 1989
branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la réclamation formée par la société contre l'admission de la créance produite par la banque, aux motifs que le taux d'agios
Source officiellePage 5 sur 5197
civ2
60794df19ba5988459c48c42
17 février 2005
17 février 2005
(Allemagne), 27 / de la société Vereinte, dont le siège est Versicherungen AG ..., 28 / de la société Victoria, dont le siège est Versicherung AG ...
Source officielle